Dans une avancée significative vers la promotion des droits des enfants en contact avec la justice, quatre institutions palestiniennes – le ministère public, le barreau palestinien, le ministère du Développement social et la police civile – ont signé un protocole d’accord établissant un cadre unifié pour garantir une représentation juridique précoce et une assistance sociale aux enfants dès les premières étapes de la procédure judiciaire.

Ce protocole d’accord garantit que les enfants sont rapidement informés de leur droit à un avocat et à un soutien psychologique, et qu’ils sont accompagnés par des professionnels du droit qualifiés et des conseillers en protection de l’enfance dès leur premier contact avec les forces de l’ordre. « Garantir à chaque enfant l’accès à un avocat dès son premier contact avec la justice est non seulement une garantie juridique, mais aussi un impératif moral », a déclaré Karin Limdal, cheffe de mission EUPOL COPPS. « Cet accord pose des bases solides en matière de responsabilité et de procédure régulière. Il est considéré comme une étape importante vers la mise en œuvre du droit à une représentation juridique précoce pour tous les suspects en Palestine. » L’accord définit les responsabilités de chaque institution afin de garantir un soutien juridique et psychosocial dès le départ. Il stipule que les enfants ne doivent pas être interrogés ni invités à faire une déclaration avant l’arrivée d’un avocat, sauf dans des cas limités et urgents. Aux termes du protocole d’accord, des conseillers en protection de l’enfance du ministère du Développement social interviendront dès les premières phases des procédures judiciaires afin d’apporter un soutien psychosocial et d’accompagner les enfants et leurs familles tout au long du processus. Le Barreau palestinien veillera à l’affectation rapide d’un avocat, tandis que le ministère public coordonnera et supervisera la mise en œuvre de l’accord.

Soutenue par EUPOL COPPS et le programme conjoint Sawasya III par l’intermédiaire de l’UNICEF, la signature de ce protocole d’accord marque une étape clé dans la réforme de la justice en Palestine. Fondé sur le droit national et conforme aux obligations internationales en matière de droits humains, il vise à défendre les droits des plus vulnérables – les enfants – dès le début des procédures judiciaires.