Le Conseil de l’Europe a décidé de prolonger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 juillet 2024, le cadre de mesures restrictives ciblées destinées à faire face à la situation au Liban.

Ce cadre, initialement adopté le 30 juillet 2021, prévoit la possibilité d’imposer des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités portant atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Liban, par l’un des agissements suivants :

• entraver ou compromettre le processus politique démocratique en faisant obstacle de manière persistante à la formation d’un gouvernement ou en entravant ou en compromettant gravement la tenue d’élections ;
• entraver ou compromettre l’exécution des plans approuvés par des autorités libanaises et soutenus par les acteurs internationaux concernés, dont l’Union européenne, en vue de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance dans le secteur public ou la mise en œuvre de réformes économiques essentielles, y compris dans les secteurs bancaire et financier et y compris l’adoption d’une législation transparente et non discriminatoire en matière d’exportation de capitaux ;
  • commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics, dans la mesure où les actes concernés sont couverts par la convention des Nations unies contre la corruption, et l’exportation non autorisée de capitaux.

Les sanctions consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs pour les personnes et les entités. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités établies dans l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.