Federica Mogherini, Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a déclaré que l’UE condamnait l’adoption récente de la « loi de régularisation » par la Knesset israélienne le 6 février. « Cette loi franchit un nouveau seuil dangereux en légalisant, en vertu de la loi israélienne, la saisie des droits de propriété palestiniens et en autorisant effectivement la confiscation de terres privées palestiniennes en territoire occupé », a déclaré Mme Mogherini.

« La loi peut autoriser la “légalisation” de nombreuses colonies et avant-postes précédemment considérés comme illégaux même en vertu de la loi israélienne, ce qui serait contraire aux engagements antérieurs des gouvernements israéliens et illégal en vertu du droit international », a-t-elle ajouté.

La Haute représentante a souligné qu’en adoptant cette nouvelle loi, le Parlement israélien « a légiféré sur le statut juridique de la terre dans le territoire occupé, une question qui ne relève pas de ses compétences », avertissant que la mise en œuvre de cette loi « renforcerait encore la réalité d’un seul État de droits inégaux, d’occupation perpétuelle et de conflits ».

Mme Mogherini a rappelé la position de l’UE sur les colonies : « L’UE, en accord avec la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies, estime que les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales en vertu du droit international et condamne les récentes annonces de colonisation. Comme indiqué dans les recommandations du rapport du Quartet pour le Proche-Orient, ces colonies constituent un obstacle à la paix et menacent la viabilité d’une solution à deux États. »
 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse 

Rapport du Quartet 

Conclusions du conseil sur le processus de paix au Proche Orient (20-06-2016) 

L’UE et le processus de paix au Moyen-Orient 

Parlement européen – L’UE et le processus de paix au Moyen-Orient