Comme annoncé par la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une proposition conjointe de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives (sanctions) en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le monde.

La proposition conjointe de règlement du Conseil constitue l’un des actes juridiques exigés par le Conseil pour qu’il puisse procéder à l’instauration du nouveau régime de sanctions horizontales. Elle complète la décision du Conseil que propose le Haut représentant Josep Borrell et qui, une fois adoptée par le Conseil, instituera le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme.

Une fois en vigueur, le nouveau régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme offrira à l’UE une plus grande souplesse d’action pour cibler les responsables de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits partout dans le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises et quelle que soit l’identité de ces personnes. Ce régime devrait consister en des mesures telles que le gel d’avoirs et l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE. En ce qui concerne ce dernier point, la proposition conjointe conférerait aussi, pour la première fois, à la Commission le soin de surveiller la mise en œuvre de cette interdiction.

Le nouveau régime ne remplacera pas les régimes de sanctions géographiques existants, dont certains ciblent déjà les violations et atteintes dirigées contre les droits de l’homme, par exemple en Syrie, en Biélorussie ou au Venezuela.

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Communiqué de presse