Un atelier visant à modifier la législation palestinienne sur la cybercriminalité et à la rendre plus conforme aux principes constitutionnels et aux normes internationales en matière de droits humains s’est tenu le 28 juillet à Ramallah. Avec le soutien d’EUPOL COPPS, cet événement était organisé sous la direction d’un comité nouvellement formé et présidé par le ministre palestinien de la Justice. Il a réuni une soixantaine de participants, dont des représentants d’institutions gouvernementales, du pouvoir judiciaire, de la société civile, du monde universitaire et d’organisations internationales.

Ouvert par le ministre palestinien de la Justice, Sharhabeel Alzaeem, et la cheffe de mission d’EUPOL COPPS, Karin Limdal, l’atelier s’est concentré sur la révision du décret-loi n° 10 de 2018 relatif à la cybercriminalité et aux infractions liées aux communications et aux technologies de l’information, qui nécessitait des améliorations en termes de garanties des droits numériques. Les participants ont abordé plusieurs questions fondamentales de la loi actuelle, notamment la nécessité de définir plus clairement les cyberinfractions, de renforcer la protection de la liberté d’expression et de la vie privée numérique, et d’améliorer le contrôle judiciaire. Les autres sujets abordés comprenaient les procédures relatives aux preuves numériques et la garantie de la compatibilité de la loi avec les obligations juridiques internationales.

Dans son discours d’ouverture, Mme Limdal a souligné l’importance de trouver un équilibre entre la sécurité de l’État et les droits individuels, insistant sur la nécessité pour la loi sur la cybercriminalité de parvenir à cet équilibre nécessaire entre sécurité et droits fondamentaux. Les observations juridiques et techniques recueillies lors de l’atelier guideront le processus d’amendement.