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TunisieDéclaration locale de l’UE sur la nécessité d’une harmonisation législative pour défendre la liberté d’expression
Le représentant de l’Union européenne fait la déclaration suivante en accord avec les chefs de mission de l’UE à Jérusalem et à Ramallah.
Les missions de l’UE à Jérusalem et à Ramallah prennent acte de la décision prise le 17 octobre par le tribunal de première instance de Ramallah de bloquer 49 sites Web palestiniens, en vertu de la loi n° 10 du 29 avril 2018 sur la cybercriminalité. Alors que le principe de la liberté d’expression est ancré dans la loi fondamentale palestinienne, l’UE a déjà souligné par le passé que la loi n° 10 présente des lacunes en termes de terminologie, de clarté, de cohérence et de prévisibilité. Ces lacunes entraînent un risque d’application arbitraire et de restriction abusive de la liberté d’expression et d’opinion.
Les missions de l’UE à Jérusalem et à Ramallah encouragent l’Autorité palestinienne à assurer l’harmonisation de ses lois avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’elle a ratifiées, afin de garantir que la liberté d’expression et l’environnement médiatique libre et pluraliste seront préservés.
Pour en savoir plus
Bureau du représentant de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, UNRWA
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