L’attribution des affaires pénales concerne principalement les méthodologies ou les critères utilisés pour répartir les affaires pénales entre les procureurs au sein du ministère public. 

La conseillère principale de la mission EUPOL COPPS en matière de poursuites en justice, Elisabeth Trouve, originaire de Suède, a fait part à ses collègues ukrainiens de son expérience de l’attribution des affaires pénales en Suède en participant à un atelier en ligne organisé par la mission EUAM Ukraine le 13 novembre.

Quinze procureurs du parquet général ukrainien, deux responsables de parquets locaux et cinq représentants de la mission EUAM Ukraine ont participé à cet événement au cours duquel plusieurs sujets ont été abordés, notamment le principe d’indépendance et d’impartialité des procureurs. 

L’atelier visait à renforcer l’efficacité et l’efficience des services chargés des poursuites en améliorant leurs capacités organisationnelles au regard du principe d’indépendance et d’impartialité des procureurs, en mettant l’accent en particulier sur les rapports de la Commission de Venise, les recommandations du GRECO et la culture de la prévention de la corruption.  Le GRECO (Groupe d’États contre la corruption) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour s’assurer que les États respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption.

La contribution de l’experte de la mission EUPOL COPPS a porté principalement sur les meilleures pratiques, les difficultés et les possibilités en matière d’attribution des affaires pénales.