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Palestine *
Syrie
TunisieRapport de l’examen à la lumière des dispositions de la Convention 108 du cadre légal de la protection des données personnelles en Algérie, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie
Mars 26, 2021
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Compte tenu de la forte relation entre la cybercriminalité et l’utilisation des données à caractère personnel, le Conseil de l’Europe a décidé de mener une étude sur la conformité des dispositions relatives aux données à caractère personnel de ses pays prioritaires avec la Convention 108+ en Algérie, en Jordanie, au Liban, au Maroc et en Tunisie.
L’étude présente une évaluation des lois nationales en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel et les recommandations nécessaires à un système efficace de réglementation de cette question.
Les pays prioritaires ont fourni des contributions et se sont mis d’accord sur la publication de l’étude.
Cybersouth - Report of a study on the conformity of personal data provisions with Convention 108+
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